Conditions générales de vente

1) Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2) Confidentialité

Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

3) Livraisons - Transport

Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l'annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts.

En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d'expédition ou de livraison ; nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès réception. Notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.

4) Commandes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Impackt'nuit à l' adresse url http://www.impacktnuit.com par un client (personne physique ou morale passant commande sur le site) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, fax, téléphone, email etc.) auprès de notre société. Toute commande passée sur le site Impackt'nuit entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (présentent sur le site web). Il en est de même pour toute commande passée auprès de notre société par téléphone, fax, email, courrier ou tout autre moyen.

Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC adressé au siège social d' Impackt'nuit et le Bon à tirer validé (le cas échéant). Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.

5) Prix - Conditions de paiement - Pénalités

Les prix sont stipulés hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

6) Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE RELATIVES A L'IMPRESSION

Les présentes conditions s'ajoutent aux conditions générales de vente, leur acceptation est sous entendue lors de l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales pour tout service relatif à l'impression : Nos prix sont calculés sur la base de la fourniture par vos ou nos soins de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Vos fichiers doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et présentent sur le site Impackt'nuit.

Les fichiers étant fournis par le client, nous nous engageons uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fournis telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écrans ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d' encre ou laser). Seule une épreuve de type cromalin peut engager une reproduction des couleurs fidèles. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Nous déclinons toute responsabilité sur les marchandises qui voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. Le règlement de nos factures s'effectue par carte bancaire, par virement, ou par chèque à l'ordre d' Impackt'nuit. En cas de retard dans le règlement de nos factures par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement - Le taux des pénalités est fixé à 1 fois 1/2 le taux de l'intérêt légal - le règlement de la pénalité est dû par chèque au comptant dès la réception de la facture d'agios. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n'avait pas eu lieu, jusqu'au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d'une échéance ou de refus d'acceptation d'une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.

Les paiements se font à l'adresse du siège social. Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente. Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit à Impackt'nuit, 68 avenue Foch 77590 Bois le roi, dans les trois (3) jours suivant la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur qui pourra la réclamer à tout moment. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires du dit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par notre société. De même ce droit est subordonné aux régles d'usage dans le secteur des arts graphiques et n'est applicable qu'en cas de défaut de fabrication reconnu par Impackt'nuit.

A défaut d'un accord préalable et écrit d' Impackt'nuit, tout retour de marchandise sera refusé. En cas de défaut de fabrication reconnu par Impackt'nuit, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Les documents défectueux devront être tenus à disposition de notre transporteur qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation la réimpression fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Le seul fait de passer un ordre ou d'accepter confirmation de commande implique l'accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.

 

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