Organiser une tombola (formalités et réglementation)

Une association loi 1901 peut organiser une tombola, une loterie si ces dernières servent à favoriser des actes de bienfaisance, des arts ou des activités sportives.

Faut-il une autorisation ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?

1 - Quelle est la différence entre une loterie, une tombola ?
2 - Quelles formalités respecter pour organiser une loterie, une tombola ?
3 - L'association doit-elle rédiger un règlement du jeu ?
4 - Quelles règles respecter vis-à-vis des billets ?
5 - Quelles règles respecter lors du tirage au sort ?
6 - Comment l'association peut-elle gérer les fonds recueillis ?
7 - L'association a-t-elle d'autres règles à respecter ?

1 - Quelle est la différence entre une loterie, une tombola ?

Est considérée comme une loterie toute manifestation remplissant les critères suivants :
Elle est ouverte au public ;
Le ou les gagnants peuvent remporter un gain en espèces ou en nature ;
C'est le hasard qui désigne les gagnants, soit qu'il s'agisse d'un tirage au sort, soit d'une question subsidiaire, soit de tout procédé faisant prédominer la chance ;
L'obtention d'un billet fait l'objet d'une contrepartie financière, quel que soit son montant et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc.).

Une tombola est une opération remplissant exactement les mêmes critères, excepté que les gagnants ne peuvent remporter qu'un gain en nature.

2 - Quelles formalités l'association loi 1901 doit-elle respecter pour organiser une loterie, une tombola ?

Organiser une loterie n'est possible que si certaines exigences sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose aux sanctions suivantes : une amende de 150 000 €, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.


Les loteries et tombolas organisées par une association loi 1901

L'organisation d'une loterie ou d'une tombola est en principe interdite, sauf si certaines conditions sont remplies. Une association ne peut organiser une loterie ou une tombola que si :

La loterie porte uniquement sur des objets mobiliers, ce qui exclue les terrains et bâtiments ;
L'association a statutairement comme activité principale la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive. La loterie peut être destinée, par exemple, à réunir des fonds pour l'achat de nouveaux équipements sportifs pour la commune ou à aider les parents à financer l'inscription de leurs enfants à une activité artistique ;
Les frais d'organisation de la loterie ne dépassent pas 15% du capital d'émission (nombre de billets émis x prix du billet) ;
Si le capital d'émission dépasse les 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier est équilibré (les fonds recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion).

Si toutes ces conditions sont remplies, l'association doit adresser une demande d'autorisation au maire de la commune.

3 - Faut-il rédiger un règlement de la tombola ou de la loterie ?
Il faut rédiger un règlement de la tombola ou de la loterie. Certains services municipaux pourront demander sa communication. Le règlement doit comprendre les indications suivantes :

La nature des billets (liasses, cartons, numérotations) ;
Le prix du billet ;
La date d'ouverture de la souscription de billets de tombola et date de clôture ;
La procédure de tirage au sort ;
Les délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots ;
La destination des lots retirés ;
La destination des profits réalisés par la tombola.

4 - Quelles règles l'association loi 1901 doit-elle respecter vis-à-vis des billets ?

Les billets doivent comporter une souche sur laquelle l'association loi 1901 devra inscrire le nom du souscripteur. En effet, les tribunaux imposent que les billets soient nominatifs. Lorsque le carnet à souche comporte trois parties, le nom du souscripteur devra être apposé sur celle restant au talon du carnet (souche) et celle qui sera utilisée pour le tirage au sort. Ensuite, sur chaque billet devront figurer le nom de l'association loi 1901, la date du tirage au sort, le prix du billet ainsi que son numéro.

Il n'existe aucune limite plafonnant le prix du billet de loterie ou de tombola. Pour acquérir des lots, les associations loi 1901 peuvent faire appel à la générosité des commerçants, de leurs adhérents ou s'adresser à des grossistes spécialisés. En toute hypothèse, une association ne peut mandater un commerçant pour organiser et assurer ses loteries, tombolas moyennant des honoraires, un salaire ou un pourcentage sur les bénéfices réalisés.

Il n'y a pas de délai maximal entre la date d'ouverture et de la clôture de la souscription. Toutefois, il faudra veiller à ce que la date d'ouverture de la souscription soit postérieure à la demande d'autorisation et la date de clôture au tirage au sort. Pour éviter des contestations, il est préférable de clore la souscription une demi-heure avant le tirage pour permettre aux vendeurs de billets de retourner les souches à l'association.

5 - Quelles règles l'association doit-elle respecter lors du tirage au sort ?

Le tirage au sort doit être totalement aléatoire, il ne peut donc être constitué par le résultat d'une course. Il existe plusieurs formules : urne dans laquelle une personne aux yeux bandés piochera un des billets, roue de loterie, balles numérotées. Il est possible mais nullement obligatoire de s'adresser à un huissier qui surveillera le tirage au sort.

6 - Comment l'association loi 1901 peut-elle gérer les fonds recueillis ?

Les fonds recueillis grâce à la loterie ou au loto devront être utilisés pour de réelles actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou pour le financement effectif d'activités sportives non lucratives. Affecter une partie même minime des fonds récoltés à des finalités autres est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'association va devoir justifier qu'elle a mené de telles actions au cours des deux dernières années.

7 - L'association loi 1901 a-t-elle d'autres règles à respecter ?

Si l'association loi 1901 prévoit la tenue d'un stand de nourriture ou de boissons, il lui faudra respecter la réglementation applicable aux buvettes.

Crédit article "Assistant-juridique.fr"

 

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